J.O. 77 du 31 mars 2004
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Arrêté du 25 mars 2004 portant extension d'un avenant relatif aux conditions de mise à la retraite ou de départ en retraite à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
NOR : AGRF0400786A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 12 janvier 2004 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 février 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'avenant no 102 du 12 janvier 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite ou de départ en retraite, à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du quatrième alinéa du paragraphe « création d'un fonds mutualisé » du point 3 (contribution à la formation professionnelle des seniors) de l'article 1er (Mise à la retraite et départ en retraite) comme non conforme aux dispositions des articles L. 951-1, alinéa 1, et L. 952-1, alinéa 1, du code du travail qui définissent les rémunérations retenues comme base de calcul de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle ;
- des deuxième et troisième alinéas du paragraphe « gestion du fonds mutualisé par l'OPCA 2 » du point 3 de l'article 1er susmentionné.
Le paragraphe « création d'un fonds mutualisé » du point 3 (contribution à la formation professionnelle des seniors) de l'article 1er (Mise à la retraite et départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/06 en date du 6 mars 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.